« CATHY-ASSIST »
Madame MURGEY Catherine
Entrepreneur individuel
12 Rue du Grand Chemin – 25460 ETUPES
Numéro SIREN : 519 301 444
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
POUR CLIENTS PROFESSIONNELS
Article 01 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées par des clients ayant la qualité de professionnels auprès de Madame MURGEY Catherine, qui exploite son entreprise sous le nom commercial « CATHY-ASSIST », domiciliée professionnellement au 12 Rue du Grand Chemin – 25460 ETUPES, sous le numéro SIREN 519301444 et immatriculée au registre national des entreprises, joignable au 06 65 20 92 61 ; contact@cathy-assist.com.
Article 02 : Application
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 03 : Prix
Les prix indiqués sur les DEVIS ou CONTRATS sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA : TVA non applicable Article 293 B du CGI.
Les prix sont calculés par forfait et comprennent les frais de déplacement dans les locaux du Client, dans la limite de 20 kilomètres de l’adresse professionnelle de Madame MURGEY Catherine. Au-delà de cette limite Madame MURGEY Catherine se réserve le droit de facturer des frais de déplacements supplémentaires. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prestations demandées par le Client feront l’objet d’un devis estimatif établi par « CATHY-ASSIST » celui-ci est valable un mois à compter de sa date d’émission, sauf stipulation contraire indiquée sur le devis.
Article 04 : Prestations
« CATHY-ASSIST » présente des services de secrétariat, télésecrétariat. Les prestations seront ponctuelles ou régulières et choisies par sa clientèle.
Article 05 : Lieu et durée d’intervention
Sauf stipulation contraire, les prestations proposées seront réalisées dans les locaux de l’entreprise « CATHY-ASSIST » ou sur site dans un rayon de 20 km du domicile professionnel de Madame MURGEY Catherine.
ARTICLE 06 : Devis et validité des commandes
Un devis gratuit et personnalisé par « CATHY-ASSIST », sera effectué sur la base des informations communiquées par le client et lui sera adressé par e-mail et précisera :
La prestation demandée
Le prix de la prestation.
Le délai de livraison*, convenu d’un commun accord entre le client et « CATHY-ASSIST ».
*Délai respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte et à jour des règlements de prestations antérieures. Sauf stipulation contraire, la validité du devis est de 30 jours. Les présentes CGV seront envoyées avec le devis.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à « CATHY-ASSIST », par tout moyen à sa convenance, un exemplaire du devis et des présentes conditions générales de vente datés, signés et revêtus de la mention manuscrite “BON POUR ACCORD”. Les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
Tout devis signé sera considéré comme définitif et dû par le Client. La commande ainsi transmise sera irrévocable pour le Client, sauf acceptation de Madame MURGEY Catherine. Cette dernière, en revanche, se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Le devis peut le cas échéant être suivi ou remplacé par la signature d’un contrat de prestation de services entre Madame MURGEY Catherine et le Client.
ARTICLE 07 : Modification de la commande initiale
Toute nouvelle prestation non comprise dans la commande initiale et souhaitée par le Client devra donner lieu à avenant avant toute exécution. Ce dernier n’aura pas nécessairement à prendre la forme d’un acte signé entre les parties, et pourra résulter d’échanges manifestant la volonté non équivoque des parties de modifier les termes du contrat initial. La conclusion d’un avenant pourra modifier les délais d’exécution ainsi que le prix initialement convenu.
ARTICLE 08 : Exécution des commandes et délai de la réalisation
Le Client s’engage à transmettre à « CATHY-ASSIST » tous les contenus nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout oubli ou retard de la part du client entraînera un retard de livraison ou une annulation de la commande.
En outre, si sa présence est nécessaire, le Client s’engage à être ponctuel. Tout retard pourra être décompté sur le temps initialement prévu pour la prestation. De même, tout rendez-vous non honoré ou annulé moins de 24 heures à l’avance sera facturé et décompté du nombre total de prestations prévues.
De son côté, « CATHY-ASSIST » s’engage notamment à fournir les services compris dans la commande dans le délai fixé au devis, qui commencera à courir en principe à compter de la formation du contrat.
Toutefois, ce point de départ sera reporté :
Soit à l’expiration du délai de rétractation ou à la réception par Madame MURGEY Catherine de la renonciation du Client à se prévaloir de ce droit.
Soit à la réception de l’acompte, si ce dernier est prévu et que son versement intervient après l’expiration ou la renonciation de l’exercice du droit de rétractation.
Pour la réalisation des Prestations, les parties prévoient, lors de la formation du contrat ou ultérieurement, des créneaux pour permettre à Madame MURGEY Catherine de s’exécuter. Si la commande prévoit un laps de temps pendant lequel un ensemble de prestations doivent être réalisées, les parties feront leurs meilleurs efforts pour les programmer pendant cette période.
Si toutefois les parties n’étaient pas en mesure de programmer l’ensemble des prestations prévues pendant le temps imparti, elles pourront soit prolonger la période d’exécution de ces prestations, soit convenir de l’annulation de celles qui n’ont pas eu lieu, avec le cas échéant remboursement proportionnel du Client.
Toutefois, si l’impossibilité de programmer tout ou partie des Prestations prévues résulte de la négligence ou plus largement du comportement du Client, Madame MURGEY Catherine se réserve le droit de refuser la prolongation de la période d’exécution prévue, tout en conservant l’intégralité des sommes versées et en sollicitant le solde restant dû.
Madame MURGEY Catherine ne pourra être tenue responsable du retard pris dans la fourniture de services pour une cause indépendante de sa volonté, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
En cas de modification de la commande initiale en cours d’exécution par avenants. L’avenant prévoira dans ce cas un nouveau délai d’exécution de la prestation.
Si le laps de temps qui lui est accordé s’avère trop court pour lui permettre d’exécuter l’intégralité de la mission ou des prestations commandées.
Si la réalisation des obligations mises à sa charge est compliquée ou empêchée du fait du Client ou de tout tiers.
Si le matériel informatique nécessaire est en panne ou défectueux.
Si les conditions de paiement prévues n’ont pas été respectées. Madame MURGEY Catherine se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans un délai de 15 jours à compter de l’information du Client par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu’à réception du paiement dû.
Si Madame MURGEY Catherine justifie d’un cas de force majeure ou assimilés, tels qu’envisagés à l’article 12.
Les délais d’exécution prévus seront alors d’office prolongés du nombre de jours de retard occasionnés.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution des prestations, Madame MURGEY Catherine exécutera les prestations sans retard injustifié et au plus tard 6 mois à compter du versement de l’acompte ou de l’expiration du droit de rétractation du Client.
ARTICLE 09 : Modalités de paiements
Les modalités de paiement sont fixées d’un commun accord entre les parties.
Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture.
La réalisation des prestations débutera une fois l’acompte reçu et le paiement du solde sera réglé à réception de la facture.
A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, des provisions de frais, « CATHY-ASSIST » se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Le paiement de la facture peut être effectué par CB ou virement.
Une facture sera établie par Madame MURGEY Catherine avant chaque échéance de paiement par le Client. Ce dernier la règle dès réception. Madame MURGEY Catherine tolère qu’un délai de 3 jours ouvrés maximum s’écoule entre la réception de la facture et son paiement effectif.
En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage. Le paiement des pénalités de retard ne remet pas en cause le paiement de la créance principale. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
En outre, une indemnité de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’Article D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, Madame MURGEY Catherine se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que « CATHY-ASSIST » pourrait réclamer.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, l’entreprise « CATHY-ASSIST » aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 10 : Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 11 : Garantie de l’entreprise « CATHY-ASSIST »
« CATHY-ASSIST » s’engage à aider et soutenir les professionnels qui en ont le besoin. Une prestation de qualité ajustée aux volontés du Client dans les délais convenus.
Article 12 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise « CATHY-ASSIST » ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1218 du Code Civil).
Sont également assimilés à la force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les mouvements sociaux et grèves, les pannes de réseau quel qu’il soit ou encore la guerre ou la crise sanitaire.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 45 jours. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues, 15 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par LRAR ou acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 13 : Confidentialité
« CATHY-ASSIST » s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. « CATHY-ASSIST » conservera une copie des travaux réalisés afin d’assurer un suivi et un historique.
La responsabilité de « CATHY-ASSIST » ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer « CATHY-ASSIST » des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. « CATHY-ASSIST » s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées par Madame MURGEY Catherine sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat et à l’accomplissement par Madame MURGEY Catherine de ses obligations légales et réglementaires.
L’accès aux données personnelles est strictement limité à Madame MURGEY Catherine et à ses préposés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Madame MURGEY Catherine par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Madame MURGEY Catherine s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité ou d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut faire usage de ce droit en s’adressant au responsable du traitement à l’adresse postale ou mail mentionnée à l’article 1 des présentes, en joignant un justificatif de son identité valable.
Article 15 : Rétractation
En cas de contrat de prestations de service, conclu hors établissement (…) avec un professionnel contractant hors de son champ d’activité principale et employant moins de 6 salariés, le Client bénéficie d’un droit de rétractation (…) (art. L. 221-18 du Code de la consommation).
Ce délai (…) court à compter de la conclusion du contrat.
Un formulaire type permettant au Client d’user de son droit de rétractation est annexé aux présentes (Annexe I).
Toutefois, l’exercice du droit de rétractation est impossible pour l’ensemble des contrats visés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation (…)
Un formulaire type de renonciation au droit de rétractation est annexé aux présentes (Annexe II).
En cas d’exercice du droit de rétractation, Madame MURGEY Catherine remboursera au Client la totalité des sommes versées, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la rétractation.
Article 16 : Litiges
En cas de réclamation, le Client pourra adresser un courrier à Madame MURGEY Catherine à l’adresse postale suivante : 12 Rue du Grand Chemin – 25460 ETUPES, ou à l’adresse électronique suivante : contact@cathy-assist.com.
Tous les litiges auxquels les contrats conclus entre Madame MURGEY Catherine et le Client pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe I
À l’attention de Madame MURGEY Catherine, exploitant son activité sous le nom commercial « CATHY-ASSIST », domiciliée professionnellement 12 Rue du Grand Chemin – 25460 ETUPES, joignable au 06 65 20 92 61 ; contact@cathy-assist.com.
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat pour la prestation de services () ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe II
Je soussigné(e) …
Né(e) le … à …
Demeurant …
Déclare avoir conclu un contrat avec Madame MURGEY Catherine le …
En vertu des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation (…)
J’ai pris connaissance du fait que le droit de rétractation m’est ouvert pendant 14 jours (…)
Toutefois, je souhaite par la présente (…) renoncer à l’exercice de ce droit, et autorise expressément Madame MURGEY Catherine à exécuter (…)
Je reconnais avoir pleinement conscience de renoncer à mon droit de rétractation (…)
Fait le … à …